Droit des sûretés à Madagascar : l’Assemblée nationale valide une réforme, en adoptant un nouveau projet de loi
L’Assemblée nationale de Madagascar a adopté, le jeudi 4 juin 2026, le projet de loi n°024/2025 relatif aux sûretés. Cette réforme vise à moderniser un cadre juridique jugé dépassé, afin de mieux répondre aux exigences de l’économie actuelle, de faciliter la circulation du crédit et d’améliorer l’accès au financement pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).
Mécanismes de garantie plus sécurisés
Les députés ont adopté, dans sa version amendée et modifiée, le projet de loi n°024/2025 du 8 décembre 2025 relatif aux sûretés, lors d’une séance plénière tenue à l’Assemblée nationale hier 4 juin. Selon les explications fournies par la ministre de la Justice, appuyé par les techniciens de son département et ceux de la Banque centrale de Madagascar, cette réforme répond à la nécessité de lever les obstacles juridiques et techniques qui continuent de freiner la circulation du crédit dans le pays. Le gouvernement estime, en effet, que la loi n°2003-041 relative aux sûretés, en vigueur depuis plus de vingt ans, ne correspond plus aux besoins actuels du financement et du développement économique. Le nouveau texte ambitionne d’harmoniser et de moderniser les mécanismes de garanties juridiques accordées aux créanciers, offrant ainsi un cadre sécurisé pour les opérations de crédit, les investissements et la protection des patrimoines.
À travers cette réforme, l’Exécutif entend rendre les mécanismes de garantie plus accessibles et plus sécurisés. L’objectif est de permettre aux entreprises, en particulier aux PME, d’accéder plus facilement aux financements nécessaires à leurs activités et à leur croissance.
Un projet de loi qui a suscité des débats
Lors des débats, plusieurs députés ont insisté sur les retombées concrètes attendues pour les citoyens et les acteurs économiques. Les élus ont notamment demandé davantage d’explications sur les difficultés rencontrées par la population dans l’accès aux services financiers. Ils ont également souligné l’importance de renforcer la transparence dans le secteur du crédit afin que les bénéfices de la réforme puissent être ressentis par le plus grand nombre.
L’examen du projet de loi a donné lieu à d’importants travaux parlementaires. Sur les 240 articles que compte le texte, 51 ont été amendés ou modifiés par les députés. Selon les responsables de la commission des lois, l’étude du projet a nécessité près de 45 heures de travaux, réparties sur quatre séances, complétées par des auditions des différentes parties concernées. La séance plénière consacrée à son adoption a duré près de cinq heures. Au total, 91 députés ont participé aux travaux, tandis que 20 parlementaires sont intervenus dans les débats. Ces échanges ont permis d’apporter des clarifications sur plusieurs dispositions du texte avant son adoption finale.
