Haute Cour de Justice : 25 dossiers concernant de hautes personnalités reçus
Le président de la République, les autres personnalités ou les requérants ou plaignants ont le droit de récuser un ou plusieurs membres de la Chambre d’instruction.
L’audience inaugurale de la Haute Cour de Justice (HCJ) s’est tenue, hier, en son siège à Andrefan’Ambohijanahary. Ce fut une occasion pour les responsables de cette juridiction d’expliquer le rôle et les attributions de la HCJ. Ainsi, de juin 2018 à 2019, cette dernière a reçu 25 dossiers concernant de hautes personnalités du pays dont 13 ont été transmis à l’Assemblée nationale. Pour les 12 autres restants, soit ils sont irrecevables, soit ils sont classés sans suite, soit ils ont été transmis au Pôle Anti-Corruption (PAC) ou au tribunal de première instance. En marge de cette audience le président de la HCJ Rajaona Andriamanakiandrianana et le Procureur général de la Cour suprême René José Andriatinarivelo représentant le ministère public auprès de la HCJ ont tenu une conférence de presse. D’entrée de jeu, ils ont tenu à souligner que les noms de ceux qui figurent dans les dossiers restent confidentiels en citant notamment la présomption d’innocence. Par ailleurs, ils ont expliqué les mécanismes de la HCJ.
Haute trahison.
Toujours est-il que la Haute Cour de Justice est une juridiction compétente pour connaître les actes accomplis par le président de la République, liés à l’exercice de ses fonctions, en cas de haute trahison, de violation grave ou violations répétées de la Constitution, manquements à ses devoirs, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Mais aussi pour juger les actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions qualifiés de crimes et délits au moment où ils ont été commis, par les présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle.
Saisir la HCJ.
Les personnes autorisées par la loi à saisir la HCJ sont pour le cas du président de la République, toute personne morale ou groupes de personnes physiques membres d’une association légalement constituée. La requête est adressée au président de l’Assemblée nationale. En ce qui concerne les autres personnalités mentionnées auparavant, est autorisée à saisir la HCJ toute personne physique ou morale. La requête est adressée au procureur général près la Cour suprême.
Dominique R.
