Poursuite judiciaire - D’anciens ministres dans l’antichambre de la Haute cour de Justice
Une douzaine de dossier impliquant d’anciens ministres ont été transmis par la HCJ à l’Assemblée nationale. C’est à cette dernière de statuer sur la mise en accusation ou non des personnalités mises en cause.
En attente. Selon René José Andriatianarivelo, procureur général de la Cour suprême, qui représente le ministère public auprès de la Haute cour de Justice (HCJ), « douze dossiers », impliquant d’anciens hauts responsables étatiques ont été transmis à l’Assemblée nationale, l’année dernière. Face à la presse, hier, à la Cour suprême Anosy, en marge de la prestation de serment des députés membres de la HCJ. Il a indiqué que les dossiers remis à la Chambre basse concernent d’anciens ministres. Invoquant le secret de l’instruction et la présomption d’innocence, il n’a cependant, pas donné l’identité des personnalités mises en cause, ni la nature des affaires. Au regard des informations ayant défrayées les chroniques ces dernières années, il devrait s’agir d’anciens membres du gouvernement de la précédente administration et de la période transitoire.
Les affaires qui agrippent ces anciens ministres vont du détournement de deniers publics, en passant par des soupçons de malversation dans la vente de domaine privé de l’État et des cas d’abus de fonction inhérent à des actes délictuels. Il y a, aussi, des cas de perception de gratification indue, venant d’opérateurs privés et l’implication dans l’exportation illicite de bois précieux.
Selon une source auprès du Système de lutte contre la corruption (SAC), « le nombre de dossier transmis à l’Assemblée nationale indiqué par la HCJ n’est pas le nombre d’anciens ministres mis en cause ». Selon elle, certains anciens hauts responsables étatiques sont happés par « deux ou trois dossiers distincts ».
L’article 133 de la Constitution, entre autres, dispose que « les présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du gouvernement, et le président de la Haute cour constitutionnelle (HCC), sont pénalement responsables, devant la HCJ, des actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ».
Pour ces personnalités, la loi instituant la Haute cour de Justice, prévoit que la mise en accusation soit déclenchée par la Chambre basse. L’année dernière, l’attente de l’élection des représentants de la nouvelle Assemblée nationale au sein de la HCJ a été fréquemment mis en avant comme raison du non engagement de la procédure de mise en accusation. Les députés ont élu leur représentant au sein de cette Cour, lors de la dernière session ordinaire. Les élus concernés ont prêté serment à la Cour suprême, Anosy, hier.
Comme l’indique la loi sur la Haute cour de Justice, cependant, les députés élus pour y siéger ne participent pas à la procédure de mise en accusation. Le texte prévoit qu’« à la réception du dossier, le bureau permanent procède dans le délai de trois mois à la création d’une commission d’enquête spécialement créée à cet effet. (…) Si la requête est reçue pendant une session ordinaire de l’Assemblée nationale, la création de la commission d’enquête se fait séance tenante ».
Le procureur général de la Cour suprême n’a pas donné de précision sur le moment où les dossiers concernant les anciens ministres ont été transférés à la Chambre basse. « Si la requête parvient au président de l’Assemblée nationale en dehors des sessions ordinaires cette commission est créée dès le début de la session ordinaire la plus proche ». Les douze dossiers indiqués hier, devraient donc, être pris en main par les députés lors de la session de mai.
Toujours selon le texte relatif à la Haute cour de Justice, la commission d’enquête élabore une résolution de mise en accusation. Le vote de cet acte se fait durant un scrutin public, à la majorité des membres de la Chambre basse. Son adoption déclenche l’instruction du dossier par le parquet de la HCJ. Dans le cas contraire, l’affaire sera classée sans suite.
