Règlement interieur de l’assemblée nationale - La HCC émet des réserves

Les députés doivent se résigner. Les nouveaux avantages réclamés par Tsimbazaza n’ont pas eu de suite favorable. Soumis à Ambohidahy par le président de l’Assemblée nationale le 23 août, les hauts conseillers ont déclaré les résolutions de la modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale conformes à la Loi fondamentale avec quelques réserves. Il s’agit notamment des privilèges et avantages qui ont des incidences financières dans les caisses de l’État.

« L’Assemblée nationale est souveraine pour son organisation interne, elle n’en est pas moins soumise au principe de bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques », rappelle la HCC dans un de ses considérants.

La Chambre basse a adopté en séance plénière le 19 août, la révision de son règlement intérieur. La proposition portée par le député Henri Jean Michel, élu à Ambovombe est constituée de dix-huit modifications. La moitié des amendements proposés concernent des avantages et des privilèges. Il s’agit entre autres de l’attribution à chaque membre du Bureau permanent un directeur de cabinet et dix conseillers et assistants parlementaires. Les députés ont également demandé deux conseillers en plus des cinq assistants déjà accordé par le précédent règlement. L’impact de cette résolution sur les caisses de l’État est ainsi une évidence d’autant qu’il faut ainsi payer quatre cent personnes en plus. « L’État organise l’administration afin d’éviter tout acte de gaspillage (…) toute administration est soumise à cet impératif constitutionnel de préservation des deniers publics et de bonne gestion de ressources », argumente la HCC.

Lors de la séance plénière du 19 août, plusieurs députés ont insisté sur d’autres avantages. Il s’agit de l’octroi de passeport diplomatique et une allocation de retraite parlementaire et de distinctions honorifiques. Des privilèges déjà revendiqués par les députés lors de la précédente législature et refusé par la HCC. « Le passeport diplomatique est soumis aux règles en matière de relations internationales et aux usages diplomatiques applicables à tous les États afin d’en éviter les utilisations abusives », répondent les hauts conseillers .

Héritant d’une mauvaise réputation du précédent mandat, l’Assemblée nationale s’est donné comme défi de redorer son image. Outre les avantages et privilèges, certain articles amendés rejoignent cet objectif. Son rôle de contrôle des actions de l’Exécutif est ainsi renforcé. Il s’agit entre autres de l’exigence au gouvernement  « d’activités planifiées avec une valorisation financière globale » lors de la présentation de la Politique générale de l’État et la création d’une « sous commission chargée du suivi et du contrôle ».Une résolution déclarée conforme à la Constitution par Ambohidahy.
Après l’étape du contrôle de constitutionnalité, le nouveau règlement intérieur entre en vigueur. Les députés doivent ainsi se contenter des quelques avantages déjà acquis.