HCC : Non au référendum du 27 mai

La Haute Cour Constitutionnelle a Travaillé à Grande Vitesse hier pour émettre son avis au lendemain de sa saisine par le président de la République. « J’ai fait le serment de respecter et de veiller à la Constitution comme à la prunelle de mes yeux. C’est pour cela que j’ai demandé l’Avis de la HCC sur le projet de référendum constitutionnel »,a déclaré hier, le président Andry Rajoelina. Non sans ajouter qu’il a fait ses « velirano » devant le peuple. « Il est juste et légitime que je m’en réfère au peuple à qui j’ai promis un avenir meilleur », a-t-il enchaîné. En se basant visiblement sur l’article 5 alinéa 1er de la Constitution qui dispose que « la  souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect, ou par la voie du référendum ».

Adilahy politika. 

« Malheureusement, la décentralisation effective, pierre angulaire du développement à la base, devra encore attendre », a déploré hier le Président de la République. En martelant dans la foulée que « l’intérêt supérieur de la Nation et du peuple malgache doit primer sur le « adilahy politika » ou politique politicienne ». Et ce, après avoir été notifié de l’Avis de la HCC qui énonce en son article premier que « La démocratie semi-directe prévue par l’article 5 de la Constitution implique la coexistence d’organes représentatifs comme le Président de la République ou les Assemblées parlementaires et des procédures d’interventions populaires directes comme le référendum ». L’article 2 de poursuivre que « En vertu de l’article 55.5 de la Constitution, le Président de la République dispose du droit d’initiative pour l’organisation d’un référendum de consultation ou de ratification mais pas en matière de révision constitutionnelle (…).

Parlement. 

L’article 3 de l’Avis émis hier par la HCC de spécifier que « La délégation du pouvoir de légiférer de l’article 104 de la Constitution, donne la possibilité au Président de la République de prendre des textes de loi ordinaire ou organique par ordonnance mais de loi référendaire, relevant du pouvoir constituant dérivé ». Selon la HCC, « la délégation temporaire du pouvoir législatif (…) ne peut pas couvrir le pouvoir constituant dérivé du Parlement ». Et de citer l’article 162 de la Constitution qui prévoit que « le projet ou proposition de révision doit être approuvé(e) par les trois quarts des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Or, le mandat de l’Assemblée nationale a expiré le 5 février 2019 à minuit. Ce qui rend impossible le vote du Parlement. L’Avis de la HCC de souligner que « Le référendum à lui seul ne suffit pas pour la ratification mais constitue un complément du vote du Parlement ». Faute d’approbation des deux Chambres du Parlement, le référendum constitutionnel du 27 mai 2019 se trouve bloqué. Pas de jumelage avec les législatives.

Procédure spéciale. 

Un sursis de quelques mois pour le Sénat qui était appelé à disparaître de la carte des institutions de l’Etat dans le projet de révision de la loi fondamentale. En tout état de cause, le « cas de nécessité jugée impérieuse »relève de l’appréciation de la HCC, quoique cette notion ne soit pas précisée par la Constitution. En revanche, elle est très tatillonne en matière de révision qui fait l’objet d’une procédure spéciale. De l’Avis du juge constitutionnel, « c’est une procédure longue et complexe pour éviter que la loi fondamentale ne soit révisée trop facilement et trop fréquemment. En droit constitutionnel, elle a pour objet de protéger la Constitution et les droits de la minorité ». Bref, le pouvoir constituant originaire n’a pas voulu que la loi fondamentale soit révisée pour un Oui pour un Non.

R. O