FONCIER - Suspension de la prescription acquisitive
Le conseil des ministres a décidé de suspendre la prescription acquisitive, une mesure visant à mettre un terme aux fraudes foncières.
Mesure drastique. Les services domaniaux ont reçu l’ordre d’arrêter immédiatement le traitement de toutes nouvelles demandes liées à la prescription acquisitive. Le conseil des ministres du 19 décembre a approuvé la suspension de cette prescription acquisitive. « L’objectif initial de la prescription acquisitive était de régulariser les partages non enregistrés au sein des familles et les transmissions d’héritage, selon les pratiques de la société malgache. Cependant, son utilisation a dérivé au fil du temps. Certains l’exploitent comme outil pour commettre des fraudes foncières », peut-on lire dans le compte rendu du conseil des ministres, mercredi.
Les demandes de prescription acquisitive affluent dans les services de domaines. Le guichet unique d’Avaradrano en a reçu cent quatre-vingt-dix-sept cette année, trois cent vingt en 2023 et cent deux en 2022. La plupart de ces dossiers font l’objet de contestations devant les tribunaux, selon des agents des services des domaines. Et des sources juridiques affirment que beaucoup des litiges fonciers concernent ou sont issus d’une procédure de prescription acquisitive.
Selon un article juridique rédigé par des avocats et publié sur l’Express de Madagascar, au mois d’octobre 2022, « la prescription acquisitive est un mode d’acquisition de propriété foncière à l’issue d’une occupation paisible, continue et publique sur un terrain immatriculé ou cadastré, pendant une durée minimum de vingt années et d’une inaction prolongée du propriétaire inscrit durant ce délai ».
Faux documents
Des prescripteurs présenteraient des faux documents. Certains n’auraient même pas occupé le terrain demandé pendant les vingt ans exigés. Mais il arriverait également que des «soi-disant» héritiers ou des faux propriétaires viennent avec de faux documents.
Cette suspension de la prescription acquisitive a été prise, en attendant une solution durable pour protéger les droits de chacun en matière de propriété foncière.
Les agents des services des domaines souhaitent que cette procédure soit suspendue définitivement. « Beaucoup d’entre nous sont en prison pour avoir exécuté des ordonnances du tribunal. Certains sont convoqués au Bureau indépendant anti-corruption (Bianco) et au Pôle anti-corruption (Pac). Si un jour cette mesure est levée, nous souhaitons un texte qui nous protège», témoignent-ils.
