Foncier - Chaque type de vente possède sa propre procédure

Sécurité foncière

Vendre un terrain ne se résume pas à un simple accord entre deux personnes. À Madagascar, cette opération suit des règles précises prévues par l’ordonnance n°60-146 et ses textes d’application. Le ministère de l’Aménagement du Territoire et des Services fonciers rappelle les principales démarches à respecter pour garantir la sécurité juridique de la transaction. « Avant toute vente, le propriétaire doit identifier le type d’opération concernée : la vente de la totalité de la parcelle ou la vente d’une partie du terrain, appelée morcellement » explique le département. Dans les deux situations, la procédure commence par la rédaction d’un contrat entre le vendeur et l’acheteur.
La réglementation reconnaît trois formes de contrats. La première concerne l’acte de vente sous seing privé. Les deux parties signent directement le document, puis le présentent auprès de la commune pour une authentification des signatures selon la forme foncière prévue par la loi. Le contrat passe ensuite par le centre fiscal pour enregistrement et doit être accompagné d’un plan du terrain. En cas de vente partielle, le service du cadastre et de la topographie procède d’abord à la délimitation de la partie concernée et au calcul de sa superficie. La deuxième option correspond à l’acte de vente authentifié. Cette démarche se déroule devant un représentant de l’État, notamment le délégué d’arrondissement. Le responsable public rédige l’acte, puis l’inscrit dans le registre officiel de la commune. Après l’enregistrement fiscal, une copie officielle du document revient aux deux parties.

Officialisation de la vente

La troisième forme concerne l’acte notarié. Pour toute transaction dépassant 15 millions d’ariary, la loi impose le passage devant un notaire. Le plan du terrain doit également intégrer toutes les informations liées à la vente. Après la signature du contrat, l’acheteur engage la procédure de transfert de propriété. Il dépose une demande auprès du service de l’aménagement du territoire avec le contrat de vente et le plan de la parcelle. Selon la situation, l’administration peut délivrer une attestation des règles d’urbanisme, une autorisation de morcellement ou une autorisation de transaction immobilière.
Les documents validés rejoignent ensuite le service foncier. Le nouveau propriétaire fournit une requête, une lettre d’engagement confirmant le respect des règles en vigueur ainsi que le duplicata du titre foncier. Le service effectue alors une mise à jour de concordance entre le titre foncier, la matrice cadastrale et les documents officiels. La dernière phase concerne la mutation du titre. Pour une vente totale, le transfert se fait directement au nom du nouvel acquéreur. Pour une vente partielle, le dossier retourne au service de topographie afin de réaliser le bornage de la nouvelle parcelle. Après vérification, la nouvelle superficie rejoint le livre foncier et le nouveau propriétaire reçoit son duplicata du titre foncier.