Loi sur l'opposition - L’opposition extraparlementaire épargnée

Une correction notable. La décision de la Haute cour constitutionnelle (HCC), sur le contrôle de constitutionnalité de la loi modifiant celle portant statut de l’opposition et des partis d’opposition, est de nouveau accessible sur le site web de l’institution.

La décision à nouveau publiée, mardi, comprend un changement majeur par rapport à la version mise en ligne durant le week-end et retirée lundi matin. Une phrase du considérant 4 n’est plus mentionnée dans la nouvelle version de la décision. Cette phrase extirpée dit que «l’opposition extraparlementaire peut choisir un ou plusieurs chefs pour la diriger en dehors de toute procédure parlementaire».

Une partie de l’opinion publique craint que cette correction apportée par la HCC à sa propre décision, puisse remettre en cause de l’exercice de l’opposition extraparlementaire. Joint au téléphone, Florent Rakotoari­soa, président de la Cour d’Ambohidahy, rassure cependant. «Cette décision ne remet pas en cause la liberté politique des partis d’opposition extraparlementaire», affirme-t-il.

Le président Rakotoa­risoa explique que le considérant 4 a été amputé de la phrase sur le choix du chef de l’opposition extraparlementaire car, «ce n’est pas à la HCC d’instituer le chef de l’opposition extraparlementaire étant donné que la loi n’y fait pas référence. Seule l’opposition parlementaire a un cadre légal».

Florent Rakotoarisoa, toujours, souligne que la décision de la Cour d’Ambo­hidahy ne tient compte que de l’opposition parlementaire encadrée par la loi soumise au contrôle de constitutionnalité. La HCC consacre ainsi le fait que le chef de l’opposition officiel dirige l’opposition parlementaire.

Contrairement au chef de file officiel de l’opposition au sein du Parlement donc, les leaders de l’opposition extraparlementaire ne jouissent pas d’un statut officiel. «Les partis d’opposition restent, cependant, des acteurs politiques à part entière. Ils peuvent tenir des meetings et des réunions, suivant les conditions légales, comme les demandes d’autorisation pour les événements publics», explique Florent Rakotoarisoa.

Sur la radio Antsiva, Ranesa Firiana, juriste, indique du reste, qu’il n’y a pas de texte spécifique qui régit l’opposition extraparlementaire. Il faut, néanmoins, que le parti d’opposition se conforme à la loi sur les partis politiques. Ce texte prévoit qu’un parti politique fasse une déclaration d'existence auprès du ministère de l'Intérieur. Pour les opposants, cette déclaration d’existence doit être assortie d’une déclaration officielle et publique que le parti est d’opposition.

La loi modifiant le texte sur le statut de l’opposition et des partis d’opposition a été à l’initiative du député Brunelle Razafitsiandraofa, vice-président de l'Assemblée nationale. Il table sur un avis de la HCC qui date du 17 septembre 2014, pour justifier sa démarche. La Cour d’Ambohidahy a alors fait la distinction entre opposition parlementaire et extraparlementaire.

De prime abord, l’opposition extraparlementaire ne jouera plus qu’un rôle de figurant. Les actions officielles, à s’en tenir aux mises à jour apportées par la loi Brunelle, seront menées par l’opposition parlementaire, conduite par le chef de l’opposition officiel. Ce dernier a, entre autres, comme prérogatives de siéger en tant que vice-président de l'Assemblée nationale. Il peut, aussi, tenir un débat démocratique périodique avec le gouvernement.