Élections législatives - Trente-trois contentieux en pénal

Pénales. Les auteurs de fraudes électorales doivent trouver de bons avocats. La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a alerté le ministère public. Les dossiers concernent des infractions pénales lors des élections législatives du 27 mai.
« Ces litiges ne relèvent pas de notre compétence car ils ne sont pas liés aux résultats de vote ni aux anomalies qui ont trait au déroulement du scrutin. Il s’agit d’infractions pénales. Toutefois, nous n’allons pas classer ces dossiers. Nous les avons communiqués aux juridictions compétentes », rapporte Jean Eric Rako­toarisoa, président de la HCC. « Les chefs des juridictions électorales (…) peuvent saisir le ministère public compétent pour poursuivre les auteurs des infractions énumérées dans la présente Loi organique dont il a connaissance relevées », dispose l’article 237 de la loi organique relative au régime général des élections et des référendums.
Au lendemain de la publication des résultats officieuse des législatives, la greffe de la HCC a été envahie par plusieurs centaines de requêtes. Les candidats malheureux ont multiplié les interventions médiatiques pour dénoncer des anomalies durant et après le scrutin.
Toutefois, une grande partie de ces requêtes a été rejetée dont trente-trois concernent les infractions pénales. « Il n’appartient pas à la Haute Cour Constitu­tionnelle statuant au contentieux de faire application des sanctions pénales en matière électorale lorsque la juridiction de céans retient des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent. »
Falsification des procès verbaux au domicile du chef fokontany, acte d’intimidation par la mobilisation des « dahalo niova fo » durant la campagne électorale, achats de vote, menace à l’endroit des délégués du candidat pour ne pas mentionner dans le procès verbal des irrégularités, …les typologies des infractions sont multiples dans la longue liste des plaintes déposées. Les cas les plus connus sont l’incendie du local de la section de recensement des votes (SRMV) de la circonscription de Toliara II ainsi que les irrégularités à Analalava où un membre de bureau de vote est en détention préventive.
Avec un taux de participation à 31% et un peu moins de sept cent requêtes en annulation de vote, les dernières législatives n’ont pas été une référence en matière d’élection. Des peines d’emprisonnement et de lourdes amendes attendent les auteurs d’infractions pénales relatives aux élections. D’une manière générale, ils agissent pour le compte d’un candidat. Toutefois, les enquêtes remontent rarement jusqu’aux commanditaires.