Assemblée nationale - L’immunité parlementaire en voie de disparition

Une délimitation. C’est ce que pourrait connaître l’immunité parlementaire. À entendre Jacques Randria­nasolo, ministre de la Justice, l’État envisage de cadrer l’éten­due de ce privilège que la Constitution accorde aux députés et aux sénateurs.

« Il s’agira d’atténuer les procédures pour pouvoir engager des poursuites judiciaires contre les parlementaires qui enfreignent la loi », a déclaré le garde des sceaux, mardi, en marge d’une cérémonie de mise en place d’installations numériques pour sécuriser le palais de Justice d’Anosy. Le ministre Randria­nasolo explique que cette intention permettra de réduire l’impunité chez les mem­bres de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Devant la presse, le ministre de la Justice a affirmé que la lourdeur de la procédure rend difficile l’engagement de poursuite contre les parlementaires, au point que « certains se croient au-dessus de la loi ». Le ministre soulève comme exemple, le cas du sénateur Riana Andriamandavy VII. Une plainte pour « menace et diffamation », a été déposée contre le membre de la Chambre haute, en 2017, par Fanirisoa Ernaivo, alors présidente du Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM), à l’époque.

Cette démarche judiciaire a été engagée par l’ancienne présidente du SMM durant la période où l’affaire Clau­dine Razaimamonjy, a secoué les débats publics. La femme d’affaires avait été farouchement défendue par le sénateur qui, au passage, est son beau frère. Lors de sa déclaration, mardi, à Anosy, le garde des sceaux a indiqué que la lourdeur de la procédure de levée de l’immunité parlementaire complique la poursuite. L’immunité parlementaire est, toutefois, une prérogative consacrée par la Constitution, à son article 73.

« Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemlée, sauf en cas de flagrant délit de poursuite autorisée ou de condamnation définitive (…) », dispose cet article 73.

L’article 73 de la Loi fondamentale s’applique par analogie aux sénateurs. « Pour cadrer l’immunité parlementaire, une modification de la Constitution est nécessaire, étant donné que le texte le parle de flagrant délit », indique un juriste contacté. Le ministre Randrianasolo l’a, également, évoqué, mardi. Le garde des sceaux a même glissé que le point aurait pu faire partie des modifications à la Constitution que l’Exécutif comptait soumettre à un référendum, le 27 mai.

« Étant donné qu’il s’agit d’un domaine constitutionnel, les délimitations de la portée de l’immunité parlementaire et la nouvelle procédure de levée devront, aussi, être inscrites dans la Loi fondamentale », ajoute le juriste contacté. L’immunité parlementaire, toutefois, est une prérogative mise en place pour préserver les parlementaires des éventuelles représailles de l’Exécutif, ajoute-t-il. Le Parlement, en principe, est chargé du contrôle de la politique étatique.

Comme le regrette le ministre de la Justice, toutefois, certains parlementaires en profitent pour se croire « au-dessus de la loi ». Une situation déplorée à maintes reprises par les entités chargées de la lutte contre la corruption et les délits financiers, notamment. Des parlementaires en abusent, effectivement. Dernièrement, un sénateur est embourbé dans une affaire de détournement de plusieurs milliards d’ariary, dans le cadre d’un projet financé par « Global alliance for vaccines and immunization » (GAVI).

Au début de la précédente législature, un député a, également, été happé par une affaire de mœurs impliquant une mineure. Comme le veut la Constitution, pourtant, un projet de révision de la Constitution nécessite le feu vert des trois quarts des membres des deux Chambres parlementaires.