Nouvelle loi - Le mode de sauvetage des entreprises discuté au Sénat
Relance. Tandis que l’examen du projet de Loi de Finances n’est pas encore dans l’ordre du jour de la session ordinaire du Sénat cette semaine, la modification de la Loi sur les procédures collectives d’apurement du passif passe en travaux de commission. Par apurement du passif, on entend le mode de remboursement des dettes une fois qu’une entreprise est en difficulté financière. Censée réunir les sénateurs depuis mercredi, cette modification attend un accord définitif entre eux avant son passage en séance plénière. « Cette loi portant sur la manière de sauver l’entreprise une fois qu’elle est en difficulté percute beaucoup les sénateurs. Sa modification a fait l’unanimité à l’Assemblée Nationale dès 2017. Le Sénat n’a pas tout de suite voté le projet de loi modifiant celle qui est en vigueur. Dès lors, des échanges entre sénateurs et membres du Comité de réforme du droit des affaires ont eu lieu afin d’ajuster les amendements que le Sénat souhaite apporter à ce projet de modification de la loi existante.
Le besoin d’adéquation de la législation avec les réalités économiques actuelles se faisant sentir, les sénateurs réunis en travaux de commission décident de relancer le débat autour de l’opportunité de la modification de la loi sur les procédures collectives d’apurement du passif », affirme Johary Hoela Rajobson, sénateur et vice-président de la Comission Juridique, Fonction publique, Travail et lois sociales au Sénat. À l’assemblée nationale, la législature précédente a opté pour l’adoption du projet de loi n° 005 / 2017 du 3 mai 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif.
Deux commissions du Sénat abordent l’examen actuel de ce projet de loi, il s’agit de la Commission Finances, Économie, Plan d’une part et de la Commission Juridique, Fonction publique, Travail et lois sociales d’autre part.
« L’étude comparative du nouveau texte adopté à l’Assemblée nationale ainsi que la loi en vigueur sera entamée demain vendredi. Les discussions en cours ne permettent pas d’affirmer les points marquants de l’éventuelle nouvelle loi. Le Sénat procèdera seulement au vote une fois que les sénateurs sont suffisamment éclairés sur les dispositions à modifier dans la loi jusque-là applicable. L’importance capitale accordée à la vie et à la survie des entreprises fait que la rencontre entre les experts du Comité de réforme du droit des affaires et les sénateurs soit inévitable », avance le sénateur Johary Hoela Rajobson. Le texte portant modification de l’actuelle loi sur les procédures collectives d’apurement du passif n’a pas fait l’objet d’une navette parlementaire aboutissant à la mise en place d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres parlementaires. Une fois voté à l’Assemblée nationale à l’époque, son adoption n’a pas eu lieu au Sénat. C’est en cette session ordinaire que les sénateurs reprennent le texte en main avec deux années de retard.
