ÉLECTIONS LÉGISLATIVES - Des centaines de requêtes déposées à la HCC
La Ceni annoncera les résultats provisoires des élections législatives ce jour. Ce sera ensuite au tour de la HCC de prendre le relais pour le traitement des requêtes en contentieux et éventuelles anomalies signalées, en vue de la proclamation des résultats définitifs.
«Plus d’une centaine». Selon Florent Rakotoarisoa, président de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), le nombre de requêtes en contentieux électoral reçues au greffe de l’institution dépasse la centaine. «Je ne peux pas encore donner de chiffres définitifs, d’autant qu’il devrait encore y avoir d’autres requêtes que nous recevrons dans les prochaines heures ou demain [ce jour]. Les dépôts des requêtes sont ouverts jusqu’à mardi», explique-t-il.
La loi organique sur les élections et les référendums prévoit en effet que la contestation de la régularité des opérations de vote «est ouverte au lendemain du jour du scrutin jusqu’à la publication des résultats provisoires par la Commission électorale nationale Indépendante (Ceni)». La Ceni compte publier les résultats provisoires des législatives ce jour, justement. Les requêtes peuvent notamment être envoyées par lettre recommandée.
Selon la loi organique sur le régime général des élections et des référendums, «tout électeur régulièrement inscrit sur la liste électorale et ayant participé au vote a le droit de saisir la Haute Cour Constitutionnelle (...) pour toute requête portant sur la régularité du déroulement de la campagne électorale dans la circonscription électorale où il est inscrit, ou portant sur la régularité des opérations de vote qui se sont déroulées dans le ressort du bureau de vote où il est inscrit».
Le même droit de recours est reconnu aux candidats ou aux listes de candidats, aux délégués de vote et aux observateurs électoraux nationaux.
Le dernier mot
La loi organique sur les législatives souligne par ailleurs que «la HCC est compétente pour connaître de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont trait au déroulement du scrutin».
La Cour d’Ambohidahy «est seule compétente pour apprécier la nullité totale ou partielle qui pourrait résulter de l’omission de formalités substantielles», ajoute ce texte. Aussi, les confrontations des procès-verbaux (PV) qui ont été faites au siège de la Ceni, à Alarobia, jusqu’à samedi, n’auront-elles pas d’effet sur les chiffres des résultats provisoires. Seule la HCC, toujours, est compétente pour d’éventuels redressements de voix.
En tout, environ huit cents PV destinés à la Commission Électorale ont été confrontés avec ceux en possession des candidats qui en ont fait la demande. Les constats d’éventuelles anomalies sont rapportés dans les procès-verbaux que les candidats ou autres ayant droit pourront remettre à la HCC. Seule institution ayant la prérogative de procéder à des redressements de voix, entre autres.
La cérémonie de demain ne servira d’autant plus qu’à publier officiellement les chiffres compilés par la Ceni lors du traitement des résultats. Le dernier mot appartient à la Haute Cour Constitutionnelle. C’est elle qui proclame qui sont élus députés. Les résultats provisoires peuvent d’autant plus être contestés devant l’institution d’Ambohidahy. La loi organique sur les législatives fixe le délai de contestation à «deux jours», après la publication de ceux-ci.
S’agissant des résultats officiels et définitifs, la Cour d’Ambohidahy procède à leur proclamation «dans un délai de seize jours à partir de la date de la publication des résultats provisoires par la Ceni». Sauf changement, les juges constitutionnels feront également part de leur verdict sur les contentieux électoraux durant cette cérémonie.
L’observatoire safidy saisit la HCC
Dans un communiqué de presse publié hier, le réseau d’observateurs électoraux Safidy indique qu’il a déposé quatre requêtes auprès de la HCC vendredi. «Les requêtes déposées visent toutes à adresser des préoccupations spécifiques identifiées au cours des récentes élections, et à assurer que les principes démocratiques soient respectés», affirme la missive.
Trois requêtes dénoncent «des cas de violation des principes fondamentaux de la campagne électorale incluant l’usage de prérogatives de puissance publique et d’agents de l’État et demandent, ainsi, l’annulation de voix obtenues par les candidats des circonscriptions électorales concernées». La dernière requête «demande l’annulation de bureaux de vote pour le manquement à l’apposition de double signature dans le dos des bulletins uniques utilisés, une formalité substantielle à la validité des bulletins utilisés».
