Prime annuelle de la HCC : le budget 2025 jugé insuffisant pour engager la dépense

Une prime décidée en interne, sans engagement budgétaire

Dans un communiqué publié hier, le 2 janvier 2026, le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) a apporté des éclaircissements sur la question de la prime annuelle destinée aux membres, cadres et agents de la Haute Cour constitutionnelle (HCC). Selon le ministère, aucune dépense n’a été engagée à ce titre au cours de l’exercice budgétaire 2025. Le MEF indique que, bien qu’une délibération interne ait été adoptée par la HCC, aucune procédure d’engagement de dépense n’a été finalisée au niveau de ses services.

La Haute Cour constitutionnelle a, en effet, par délibération en date du 24 décembre 2025, fixé le montant et la répartition de la prime annuelle, en s’appuyant sur les dispositions du décret n°2012-389 du 20 mars 2012. Cette décision relève de l’exercice budgétaire 2025, encadré par la loi de finances correspondante. Le ministère précise toutefois que cette délibération ne constitue pas une initiative budgétaire de l’actuelle équipe gouvernementale et qu’elle ne suffit pas, à elle seule, à autoriser le paiement d’une dépense publique.

Des crédits insuffisants pour couvrir la prime

Selon le MEF, les crédits inscrits au Budget général de l’État pour la HCC en 2025 n’étaient pas suffisants pour permettre le paiement de la prime dans les conditions prévues. En l’absence de crédits disponibles et suffisants, aucune dépense ne peut être engagée ni payée. Le ministère souligne également qu’aucune demande formelle d’engagement n’a été reçue, étape indispensable avant tout décaissement sur fonds publics. Le communiqué rappelle que toute dépense publique est soumise à des règles strictes, notamment le visa du Contrôle des Dépenses Engagées, le contrôle financier au moment de l’exécution et le contrôle a posteriori exercé par la Cour des comptes. Ces mécanismes visent à garantir la régularité, la transparence et la conformité des dépenses de l’État.
Dans ce cadre, une dépense ne peut être engagée que si elle respecte l’ensemble des procédures prévues par la réglementation budgétaire en vigueur.

Par ailleurs, le ministère de l’Économie et des Finances affirme respecter l’autonomie institutionnelle de la Haute Cour constitutionnelle et se conformer à ses délibérations. Il rappelle toutefois que son intervention se limite aux questions relevant de ses compétences, en particulier l’engagement et le paiement des dépenses imputées sur le budget de l’État. Selon le MEF, l’absence de paiement de la prime annuelle s’explique uniquement par des contraintes budgétaires et par l’application des principes de bonne gestion des finances publiques, sans remise en cause de l’indépendance de la HCC.