Droits fondamentaux et transformation digitale : la HCC valide la loi sur l’identification biométrique
La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a jugé conforme à la Constitution la loi n°2025-019 relative à l’identification des personnes physiques. Saisie le 29 juillet 2025 par le Président de la République, la juridiction a estimé que le texte, adopté par les deux chambres du Parlement début juillet, respecte les droits et libertés fondamentaux garantis par la loi fondamentale.
Transformation numérique
La loi n°2025-019 a pour objet de permettre aux citoyens de prouver leur identité de manière plus sécurisée grâce à l’utilisation de données biométriques. Elle s’inscrit dans un contexte de transformation numérique de l’État et vise à faciliter l’accès de la population aux services publics. L’identité numérique ne remplacera pas la carte nationale d’identité (CIN), mais elle offrira une alternative permettant de simplifier les démarches administratives.
Le texte fixe un cadre légal pour l’utilisation des données personnelles telles que les empreintes digitales ou la photographie. Il entend protéger les citoyens contre tout usage abusif de ces informations, que ce soit par les institutions publiques ou les entreprises privées.
Selon la HCC, cette démarche répond au principe de proportionnalité et vise à éviter toute dérive vers une société de surveillance.
Droit à l’identification, droit fondamental
Dans sa décision du 26 août 2025, la HCC rappelle que le droit à l’identification constitue un droit fondamental. Il permet d’individualiser chaque personne, de prouver son existence légale et de garantir la protection de ses droits. La Cour souligne également que l’intégrité et la dignité de la personne sont des valeurs constitutionnellement protégées et que la nouvelle loi s’inscrit dans cette logique. En plus de son impact sur les démarches administratives, la loi établit des règles claires pour l’utilisation de l’identité des personnes à Madagascar. Elle harmonise les pratiques en matière de collecte et d’exploitation des données, afin d’assurer une meilleure protection des libertés publiques dans un contexte de modernisation de la société.
Cette loi se veut être un outil pour renforcer la sécurité juridique des individus et un jalon important dans la transition numérique de l’administration. La décision de la Haute Cour sera notifiée aux institutions concernées et publiée au Journal officiel, marquant ainsi son entrée en vigueur prochaine.
