Accès à l’information publique : une loi attendue depuis 18 ans à Madagascar
Dix-neuf organisations de la société civile (OSC) tirent la sonnette d’alarme : Madagascar ne dispose toujours pas de loi sur l’accès à l’information à caractère public. Un vide juridique qui nuit à la transparence, à la redevabilité des institutions et à la démocratie elle-même.
Loi sur l’accès à l’information publique depuis 2007
L’élaboration d’une loi sur l’accès à l’information publique (LAICP) a été entamée en 2007 à Madagascar. Mais 18 ans plus tard, il est resté bloqué au stade de l’adoption en Conseil du gouvernement. Ce retard prolongé suscite une vive inquiétude dans un pays où la transparence et le contrôle citoyen sont plus que jamais nécessaires. Les OSC signataires du communiqué pointent un cas emblématique : la proposition de loi initiée récemment par le Sénat pour modifier le régime général des élections. Le caractère confidentiel de ce projet de texte a généré des tensions entre institutions et jeté le trouble dans l’opinion publique. Sans cadre légal clair pour définir ce qui relève de la confidentialité ou de l’intérêt public, des abus sont possibles, voire fréquents.
Selon les OSC, ce flou ouvre la voie à des pratiques arbitraires : des informations cruciales peuvent être dissimulées sans justification, et des citoyens ou institutions risquent d’être intimidés ou criminalisés pour avoir réclamé plus de transparence.
La démocratie en jeu
Le communiqué rappelle la décision n°13-HCC/D3 de la Haute Cour Constitutionnelle, rendue en août 2020. Celle-ci affirmait clairement le principe de divulgation maximale : tout document d’intérêt public est présumé accessible, sauf exception prévue par la loi. Elle précisait également que la publicité des séances parlementaires doit être la règle, et que le huis clos ne peut être envisagé que de manière exceptionnelle et justifiée. En l’absence de loi sur l’accès à l’information, toute restriction imposée à la diffusion de documents parlementaires, comme les propositions de loi, comptes rendus de débats, rapports … est jugée contraire à la Constitution, notamment à l’article 11 sur la liberté d’information et à l’article 77 sur le fonctionnement des institutions.
Dans ce contexte, les OSC demandent l’adoption urgente d’une LAICP. Elles insistent sur la nécessité d’une loi fondée sur la transparence, le droit à l’information, et la participation citoyenne. Elles plaident aussi pour la mise en place de mécanismes de concertation pluralistes avant toute adoption de loi ayant un impact sur la vie publique ou les processus électoraux. Les OSC exigent, en outre, que les documents parlementaires soient rendus accessibles par défaut, afin de permettre aux citoyens de suivre les débats et décisions qui les concernent directement. Pour les signataires, il ne peut y avoir de démocratie sans information librement accessible.
