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14-01-2021 par L'Express de Madagascar

Le président Andry Rajoelina doit nommer les six sénateurs manquants sous peu. Mais la nomination est encadrée par une ordonnance de la Haute cour constitutionnelle.


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Marge de manœuvre limitée. Après l’élection des douze sénateurs par les grands électeurs, il appartient maintenant au président de la République Andry Rajoelina de nommer les six autres pour porter le total à dix-huit. Les spéculations vont bon train quant aux choix du président de la République. Des noms dont cités par ci, par là concernant le futur président de la Chambre haute. Le microcosme politique s’agite également. Les états-majors politiques font des pieds et des mains pour être aux premières loges.

Pourtant la nomination des six sénateurs rentrant dans le quota présidentiel est bien encadré par une ordonnance de la Haute cour constitutionnelle. Autrement dit, Andry Rajoelina doit strictement se conformer à cette disposition constitutionnelle sous peine de violer la loi fondamentale. Cette ordonnance numéro 10 publiée le 25 mai 2019, qui modifie certaines dispositions de la loi organique du 3 mars relative au fonctionnement du Sénat, des modalités électorales ainsi que leur désignation.

L’article 7 de cette ordonnance balise bien la marge de manœuvre du président de la République. Ainsi sur les six sénateurs nommés par le président de la République, trois doivent représenter le secteur économique et social. Les trois autres seront nommés selon leurs compétences particulières. Autrement dit aucun politicien ne pourra pas être nommé parmi les six sénateurs. Cela doit mettre fin à toutes les gesticulations et les sollicitations de toutes parts des partis.

Le président de la Républi­que est tenu de respecter stricto sensu cette disposition sinon les nominations risquent d’être frappées d’annulation par la Haute cour constitutionnelle.

L’ordonnance numéro 10 confirme également l’attribution du Sénat d’être la tutelle des collectivités territoriales. Elle respecte bien la proportion dans la désignation des membres. Deux tiers des membres, soit douze, sont élus par suffrages directs des grands électeurs des provinces, le tiers nommé par le président de la République selon les critères fixés par la HCC.

La Constitution distingue bien élection et nomination des sénateurs. Les sénateurs élus sont fournis par les partis politiques ou par des candidats indépendants. Les sénateurs nommés proviennent du milieu économique et social ainsi que des personnalités aux compétences particulières.

Le président de la Répub­lique est ainsi contraint de suivre les dispositions de cette ordonnance même s’il est absolument libre de faire le choix dans le secteur économique et social. Il a également la liberté de choisir des personnalités aux compétences particulières selon son appréciation. Les compétences particulières ne sont d’ailleurs pas définies par l’ordonnance. Le président peut ainsi nommer un juriste,un artiste, un sportif.

La nomination devrait en tout cas intervenir en principe avant la session spéciale du Sénat le 19 janvier pour que l’effectif soit complet. Les sénateurs doivent monter le bureau permanent et élire un président avant la passation prévue le 25 janvier. Une ère nouvelle commence.