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21-11-2020 par L'Express de Madagascar

L’ombre de la proposition de loi modifiant le texte l’instituant plane toujours sur les Pôles anti-corruption. L’essence-même de cette juridiction est compromise



PRÉOCCUPANT. C’est ainsi que Harimahefa Ratiaraisoa, coordonnatrice nationale des Pôles anti-corruption (PAC), qualifie la conjoncture dans laquelle nagent ces juridictions spécialisées, depuis quelque temps.

Depuis la fin de la première session ordinaire du Parlement, le spectre d’une proposition de loi modifiant la loi instituant les PAC inquiète les acteurs du Systè­me anti-corruption (SAC). Il s’agit d’un texte à l’initiative du député Idéalson, élu à Ampanihy. Le sujet a ainsi, été incontournable lors d’une séance de questions-réponses avec les responsables du PAC d’Antananarivo, hier, à l’issue de la présentation de son rapport annuel.

Harimahefa Ratiaraisoa note ainsi que l’un des points préoccupants dans la proposition de loi de l’élu d’Am­pa­nihy est qu’elle « abroge » les articles 19 et 20 de la loi sur les PAC. Ces dispositions concernent les infractions économiques et finan­cières. « Le rapport que nous venons de présenter le démontre. Les infractions traitées par le PAC sont, pour la majorité, d’ordre économique et financier », indique la coordinatrice des Pôles anti-corruption.

L’article 19 de la loi sur les PAC dispose que ces juridictions sont chargées de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions économiques et financières « qui sont ou apparaissent d’une gravité ou complexité particulières », prévus à l’article 20 du même texte.

Ces gravités ou complexités particulières des infractions économiques et finan­cières de la compétence des PAC sont définies par « la pluralité des auteurs, ou le ressort géographique sur lequel elles s’étendent, ou du caractère transnational de certains éléments constitutifs, ou de l’importance des flux financiers, ou de la personnalité des auteurs ».

Face à l’Assemblée nationale, en juillet, le député Idéalson a défendu sa proposition de loi en arguant que « la situation actuelle équivaut à une centralisation de la Justice. Pour l’instant, le PAC ne se trouve qu’à Antananarivo, alors que les infractions financières, il y en a partout, même dans les plus petites localités. Les quelques magistrats du PAC ne pourront jamais s’occuper de toutes les infractions dans le pays ».

La proposition de loi de l’élu d’Ampanihy confirme, pourtant, que les infractions de corruption et assimilées ainsi que le blanchiment de capitaux sont de la compétence des PAC. La corruption est présente dans toute l’île également. Les infractions économiques et financières, du reste, renferment quasi-systématiquement des faits de corruption. L’initiative de loi défendue par le député Idéalson touche, par ailleurs, à la raison d’être des PAC.

Les PAC sont institués dans le cadre de la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption. Le but est de renforcer la répression des actes de corruption et les infractions financières et économiques, surtout celles qui touchent aux marchés et deniers publics. Outre réduire la compétence des PAC, la proposition de loi du député d’Ampanihy veut aussi, supprimer la saisie et confiscation avant condamnation des biens présumés mal acquis.

La saisie et confiscation des avoirs présumés mal acquis est la principale innovation des nouveaux cadres juridiques de la lutte contre la corruption, notamment, la loi sur les PAC. Face à la presse hier, les responsables du PAC d’Antananarivo ont reconnu, néanmoins, que les deux ans de pratique ont établi que des dispositions de la loi instituant cette juridiction sont difficiles à appliquer.
Des améliorations pour un meilleur accord avec les textes en vigueur sont nécessaires, concèdent les responsables du PAC d’Antana­narivo. Il y a, par exemple, la difficulté à mettre en place les PAC dans chaque chef-lieu de province, à cause du nombre insuffisant des magistrats. En l’état actuel des choses, les modifications voulues par la proposition de loi de l’élu d’Ampanihy et les améliorations souhaitées par le SAC pourraient être difficilement conciliables.