Succession - L’époux remonte à la troisième place
Lanto Rakotomanga a apporté un amendement à la loi relative aux successions, aux testaments et aux donations. La modification viserait à rehausser la valeur du mariage.
Le conjoint passera de la huitième à la troisième place des « héritiers », dans une proposition de loi relative aux successions, aux testaments et aux donations, déposée par la députée élue dans le deuxième arrondissement de la ville d’Antananarivo, Lanto Rakotomanga. « Les consultations de la société, des associations des femmes, de la société civile, des juristes, ont conduit à l’amendement de la loi relative aux successions, aux testaments et aux donations. L’objectif est de donner plus de valeur au mariage, de lutter contre la discrimination à l’encontre de l’époux », précise Lanto Rakotomanga.
Ainsi, si le défunt n’a pas eu d’enfants et de petits enfants, le droit d’héritage revient tout de suite au conjoint survivant. Le Questeur n°2, dans sa proposition, a précisé que ce droit d’héritage ne concernera pas les biens propres du défunt décédé, c’est-à-dire, ceux obtenus avant le mariage, mais les biens communs du couple. « Les biens se partagent par moitié lors du décès de l’un des époux. Dans le texte actuel, le survivant récupère la moitié de ces biens communs et l’autre moitié sera aux héritiers du défunt. Ce projet de loi va permettre au survivant du couple de succéder à l’autre moitié des biens communs, en cas d’absence d’enfant », enchaîne la députée.
Ce projet de loi a été examiné en commission, hier. Les débats ont duré une heure et demie. Il a été évoqué, entre autres, que « dans certaines sociétés, l’époux vivant ne peut pas hériter du décédé. Seules les personnes qui ont un lien de parenté peuvent hériter. L’époux n’étant pas un parent ». Pour d’autres, « le conjoint ne doit pas passer avant les parents dans le rang des héritiers ». D’autres ont insisté pour que plus de précisions soient apportées à cette proposition de loi.
Ainsi, l’adoption de la proposition de loi relative sur les successions est reportée sine die. « Nous allons passer aux concertations entre techniciens », ajoute Lanto Rakotomanga. Les membres de commission auraient reconnu l’importance de cette modification pour la société. Mais, des juristes restent sceptiques. « Le meurtre de l’époux ou de l’épouse risquera de se multiplier si cette loi est adoptée. Ce n’est pas un cas isolé, de nos jours. Les mariages par intérêt vont augmenter. L’époux ou l’épouse sera tenté de tuer son conjoint pour pouvoir récupérer les héritages et succéder au mari/ la femme », craint un juriste. Lanto Rakotomanga assure que la loi en vigueur et la proposition de loi comportent des points qui préviendraient un tel crime.
