Administration - Les gouverneurs supplantent les représentants de l’État
Le décret complétant le texte relatif aux gouverneurs a été adopté en conseil des ministres, hier. L’acte élargit leurs compétences dans le contrôle de l'exécution du volet économique et social du PGE.
C’est acté. Le conseil des ministres d’hier, a adopté le décret complétant certaines dispositions de l’acte réglementaire relatif aux gouverneurs. À s’en tenir au communiqué de presse rapportant les lignes principales discutées et décidées durant la réunion hebdomadaire de l'Exécutif, le texte renforce considérablement les prérogatives des gouverneurs. Sur certains sujets, leurs nouvelles attributions tendent à supplanter le rôle des représentants de l’État.
Cet élargissement des compétences des gouverneurs concerne le volet économique et social de l'exécution de la Politique générale de l’État (PGE). À la lecture de la missive de la présidence de la République, les gouverneurs seront les points focaux du suivi de la concrétisation des projets de développement prévus dans la PGE, au niveau local.
Pour cela, l’acte adopté en conseil des ministres autorise les gouverneurs à suivre la réalisation des projets d’investissements publics et autres actions inhérentes à la politique économique et sociale de l’État dans leur circonscription. Dans ce sens, ils font un rapport de leur suivi et évaluation de la concrétisation des projets étatiques, au président de la République, au Premier ministre et aux ministres concernés.
« La région est aussi chargée de dynamiser et coordonner le développement social et économique des circonscriptions sous son autorité », est la traduction libre des termes du rapport du conseil des ministres. Dans cette idée de coordination des actions économiques et sociales dans sa région, le décret adopté, hier, selon le communiqué de la présidence de la République, prévoit que les gouverneurs organisent des réunions périodiques avec les responsables des services déconcentrés de l’État.
La loi sur les représentants de l'État, qui date de 2014, prévoit pourtant que ce dernier, « veille à la mise en œuvre de la politique générale de l’État dans le cadre de son ressort territorial. Qu’il a autorité sur les chefs des services déconcentrés de l’État implantés dans son ressort territorial, que le Représentant de l’État anime, coordonne et contrôle les activités des différents services déconcentrés de l’État implantés dans sa circonscription ».
De prime abord, les représentants de l’État devraient donc céder une partie de leurs compétences aux gouverneurs lorsqu’il est question des projets économiques et sociaux de l’État. Le communiqué du conseil des ministres fait, par ailleurs, référence à l’article 54 de la loi relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées (CTD), aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.
Cet article 54 de la loi sur les CTD dispose que le chef de région, en l'occurrence ici, le gouverneur donc, « est consulté sur tout projet ou programme national de développement concernant sa Région. Il est tenu d’en faciliter l’exécution ». Le rapport du conseil des ministres ajoute, toutefois, que les représentants de l’État adressent, également, aux gouverneurs une copie de leurs rapports de suivi de l'exécution de la politique étatique au niveau local.
La confection de ce décret découle du conseil des gouverneurs qui s’est tenu au palais d’État d’Iavoloha, le 9 juillet. Les boss des régions ont alors formulé le souhait d’avoir plus de marge de manœuvre pour accélérer la concrétisation des projets de développement étatique et des Velirano du président de la République. L’existence du projet de décret a été révélée dans une interpellation faite des Organisations de la société civile (OSC), le 20 juillet.
Dans leur missive, les OSC signataires estiment que le décret adopté hier, « ne fera que renforcer la concentration des pouvoirs entre les mains du pouvoir central ». Elles ajoutent que les dispositions de cet acte réglementaire « pourraient paraître comme une avancée vers la territorialisation des fonctionnaires. Seulement, puisque les organes des régions ne sont pas élus, la configuration proposée par le projet de décret ne fait pas de sens ».
Le fait que les gouverneurs ne soient pas élus pourrait, en effet, renforcer la confusion entre une partie de leurs attributions et celles des représentants de l’État. En principe, les premiers sont à la tête, pourtant, les collectivités territoriales décentralisées et les seconds dirigent les services territoriaux déconcentrés.
