Maintien de l'ordre - Des émissions radiotélévisées suspendues
Une décision interministérielle d’application d’un arrêté pris par le Premier ministre, « interdit » plusieurs émissions radiotélévisées. Une mesure effective pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Une décision réfléchie et assumée. C’est ainsi que la ministre Lalatiana Rakotondrazafy Andriatongarivo, porte parole du gouvernement, défend la décision interministérielle prise le 22 avril, portant application d’un arrêté pris par le Premier ministre, édictant les mesures générales en vigueur durant cette période d’état d’urgence sanitaire.
Sur le plateau de la Radio Madagasikara (RNM), hier, la ministre de la Communication et de la culture a soutenu que « l’État assume à cent pour cent sa décision de décréter l’état d’urgence sanitaire et les mesures d’accompagnement, dont la réquisition de la presse ». Elle renchérit qu’en période d’état d’urgence, il y a toujours des mesures restrictives de liberté. Et que, « si restreindre les libertés individuelles, dont la liberté de presse, est le prix à payer pour sauver la vie de la population, alors soit ».
La décision interministérielle dispose : « Sont et demeurent interdites pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, toutes manifestations publiques et les émissions radiophoniques et audiovisuelles susceptibles de troubler l’ordre et la sécurité publics et nuire à l’unité nationale diffusées dans les régions Analamanga, Atsinanana, Sava, Boeny et Sofia. »
La décision ajoute que « ces émissions concernent notamment celles comportant des interventions téléphoniques en direct et celles portant sur les débats politiques ». Une liste non exhaustive d’émissions y est même énumérée. Cette décision interministérielle suscite, pourtant, des rafales de réaction.
Les dénonciations d’une atteinte à la liberté d’expression et d’opinion ainsi qu’à la liberté de la presse et à l’information foisonnent, depuis hier. Certes, des restrictions à ces libertés fondamentales ont déjà été édictées lors des périodes d’état d’urgence, l’année dernière, « mais pas à ce point », s’insurge Fara Ramarosaona,membre de la société civile.
Les appels à une manifestation publique pour contester les mesures sanitaires édictées pour riposter à la pandémie, faites dans certaines émissions ont motivé la décision interministérielle selon la ministre de la Communication. À ceux qui hurlent à l’atteinte aux libertés fondamentales, elle oppose les dispositions de la Constitution et à la loi relative aux situations d’exception.
La loi relative aux situations d’exception est acceptée comme l’application de l’article 61 de la Constitution qui y fait référence. Elle prévoit, notamment, qu’en situation d’urgence peuvent être prises « toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse, des publications et des émissions de toute nature, et interdire celles qui sont de nature à perturber l’ordre public ou à mettre en danger l’unité nationale ».
La nécessité de mettre à jour la loi sur les situations d’exception a été soulevée à chaque début de session parlementaire, l’année dernière. Ni les parlementaires de la majorité, ni ceux de l’opposition qui vocifèrent contre un usage excessif des termes du texte n’ont pourtant pris l’initiative d’avancer une proposition de loi pour l’améliorer ou le remplacer.
Des responsables d’émissions radiotélévisées ont indiqué qu’ils comptent contester la décision interministérielle devant le Conseil d’État. Un juriste suggère que c’est l’occasion d’invoquer une exception d’inconstitutionnalité. Une option qui amènera la Haute cour constitutionnelle (HCC), à se prononcer sur ce débat.
