Haute Cour de Justice - Fuite en avant des députés
Les soixante jours de session ordinaire sont expirés. Alors qu'aucune résolution de mise en accusation d'anciens ministres n'est votée par les députés.
En stand by. Les dossiers des anciens ministres impliqués dans des affaires de corruption seront en attente jusqu'à la prochaine session ordinaire en mai. Aucune décision sur le renvoi des affaires devant la Haute Cour de Justice n'a été établie durant les quatre séances plénières pour décider le sort des accusés.
Le 17 et 24 novembre, le 14 et 17 décembre, les députés avaient quatre occasions pour adopter la résolution de mise en accusation des hautes personnalités citées dans les affaires d'abus de fonction, de détournement de fonds public et le trafic d'influence durant la période de la transition et le précédent pouvoir. Le délai est expiré et aucun ministre n'est traduit devant la Haute cour de Justice.
Durant les deux dernières séances plénières, le quorum qui n'a jamais été atteint a sauvé la tête des accusés. Le texte régissant la Haute cour de Justice prévoit que le vote de la résolution de mise en accusation exige la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale. Soit soixante-seize députés sur les cent cinquante. Alors il n'y avait que cinquante-quatre députés qui ont répondu présents lundi contre quarante-quatre élus, hier.
La plupart des éléments de l'IRD n'étaient pas dans la salle de séance. Les députés de l'opposition n’étaient pas non plus présents à part leur collègue membre de la commission spéciale, le député Alain Ratsimbazafy. Par conséquent, la présidente de l'Assemblée nationale, Christine Razanamahasoa a pris la décision de reporter à la prochaine session ordinaire la suite des affaires d'anciens ministres.
Julien Reboza a été le premier qui s'est mis devant la barre. Il est impliqué dans la cession de la propriété qui abrite la Villa Elisabeth à Ivandry. L'ancien Premier ministre chargé de l'Aménagement du territoire serait également mouillé dans un autre dossier alors que la commission n'a jamais présenté la deuxième affaire. D'autres anciens ministres sont également accusés de trafic d'influence et de détournement de fonds. Leurs dossiers sont déjà soumis à la présidente de l'Assemblée nationale, hier, mais à cause de non conformité à l'article 36, alinéa 1er de la loi 2014-063 sur la Haute Cour de Justice, relatif sur le quorum, la délibération n'a pas pu se tenir.
En attendant la prochaine session ordinaire, la commission spéciale se sent satisfaite de la mission à qui elle est confiée depuis sa mise en place vers la fin du mois d'août. D'après son président, le député Honoré Tsabotokay, « les enquêtes sur dix dossiers sont bouclées ». Les députés se traînent les pieds pour approuver la poursuite d’anciens ministres devant la Haute Cour de Justice. Les cas des anciens ministres devenus parlementaires compliquent les choses, selon les bruits de coulisses à l'Assemblée nationale. Ces anciens hauts responsables seraient également cités dans les dossiers traités au sein de la commission spéciale.
