Décision de la HCC - Premier revers pour le Sénat

Rejetée comme non fondée. Telle est la décision de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), publiée, hier, en réponse à une requête de dix-neuf sénateurs, déposée le 7 septembre. La saisine a eu pour objet la dénonciation des irrégularités des procédures d’adoption de la loi de ratification d’ordonnances, lors de la dernière session extraordinaire du Parlement.

La Cour d’Ambohidahy motive, notamment son verdict d’hier, en avançant qu’elle « s’est déjà prononcée sur la conformité de la loi déférée à la Constitution ». Elle ajoute, que l’alinéa 3, de l’article 20 de la Loi fondamentale dispose que « les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle (…) ne sont susceptibles d’aucun recours ».

La loi de ratification de trois ordonnances a été adoptée lors de la session extraordinaire du Parlement, qui a démarré le 26 août. Pour l’occasion, les deux Chambres ont été appelées à siéger en Commission mixte paritaire (CMP). La HCC l’a déclaré conforme à la Constitution, trois jours après qu’il ait été adoubé « définitivement », par l’Assemblée nationale. La majorité au Sénat dénonce, cependant, des irrégularités dans le processus d’adoption de cette loi de ratification.

Pour les sénateurs qui ont saisi la Cour d’Ambo­hidahy, les procédures requises au sein d’une Commission mixte paritaire n’ont pas été respectées. A l’issue de la dernière réunion de la CMP, au Sénat, la majorité des participants ont voté pour qu’elle se déclare « incompétente », à trancher sur la loi de ratification. Ces derniers estiment qu’il s’agit d’une décision prise par la Commission.

Pour la majorité à l'As­sem­blée nationale, et l’Exé­cutif, cependant, il y a eu « désaccord », au sein de la CMP. Comme le prévoit la Constitution dans ce cas de figure, suite à une demande du Premier ministre, les députés ont donc, eu « le dernier mot », sur l’adoption ou non du texte. Le Sénat soutient, pourtant, que le procès verbal de la réunion de la CMP remis au chef du gouvernement, ne porterait pas la signature des deux présidents des deux Cham­# bres parlementaires, comme cela devrait être le cas.
« (…) aucune irrégularité de procédure n’a été observée dans l’application des articles 96, 117 et 118 de la Consti­# tution », réplique cependant, la Cour d’Ambohidahy dans sa décision d’hier. « Cette décision ne m’étonne pas. Je la trouve normale », réagit Rivo Rakotovao, président du Sénat. Il relève ainsi, le fait que la décision de la HCC est irrévocable et non susceptible de recours. « Nous prenons acte des considérants de la HCC. Nous espérons qu’ils maintiendront cette position dans toutes leurs décisions », ajoute-t-il.

L’institution d’Anosy a, en effet, encore des munitions en réserve. Il y a deux saisines de la Cour aux fins d’inconstitutionnalité du décret portant convocation du collège électoral pour les sénatoriales du 11 décembre, qui attendent toujours une réponse. Le fait que la Commission électorale nationale indépendante (CENI), n’ait pas saisi la HCC, afin que cette dernière « constate », un cas de force majeure, est un des principaux arguments de ces deux requêtes.

L’article 52 de la loi sur le régime général des élections et des referenda prévoit en effet, que « le scrutin doit se tenir », durant la saison sèche, sauf cas de force majeure prononcée par la juridiction compétente sur saisine de la CENI. Dans une décision qu’elle a rendue, en septembre 2015, la HCC a soutenu que pour les élections qui relèvent de sa compétence, « elle est la seule à pouvoir accorder une dérogation », en référence au cas de force majeure.

La loi sur le régime général des élections ajoute, toutefois, à son article 53 que « le scrutin se rapportant à tout mandat arrivant à terme se tient dans le respect de la date de l’échéance de celui-ci, indépendamment de la saison (…) ». Pour certains juristes, cette disposition constituerait « une exception », et les termes de l’article 52 seraient « la règle ». La réponse de la HCC aux deux requêtes restantes du Sénat, devrait clore ce débat.