Contrôle de constitutionnalité - La HCC adoube la ratification des ordonnances
La loi ratifiant trois ordonnances, soumise à une commission paritaire du Parlement est déclarée conforme à la Constitution. Une décision publiée, hier, sur le site web de la HCC.
La messe est dite. La Haute cour constitutionnelle (HCC), clôt les débats au sujet du projet de loi de ratification de trois ordonnances prises par le président de la République, l’année passée. Dans sa décision publiée sur son site web, hier en fin d’après-midi, la Cour déclare le texte conforme à la Constitution.
Les juges constitutionnels donnent ainsi, le feu vert au Chef de l’Etat de promulguer le texte ratifiant l’ordonnance relative au régime général des élections et des référendums, celle relative au Sénat et celle portant code minier. Ceci, au lendemain de la session extraordinaire du Parlement, où les deux Chambres ont siégé en commission mixte paritaire (CMP).
Le désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat a, en effet, amené l’Exécutif à déclencher cette procédure de conciliation prévue par l’article 96 de la Constitution. La décision de la HCC intervient le lendemain de la cérémonie de clôture de la session extraordinaire à l’Assemblée nationale et quelques heures après celle du Sénat. Une promptitude inhabituelle de la part de l’institution d’Ambohidahy. Surtout que la loi de ratification soumise au contrôle de constitutionnalité a été votée « définitivement », par l’Assemblée nationale, mardi.
Quoi qu’il en soit, la Cour constitutionnelle coupe l’herbe sous le pied du « collectif des parlementaires pour la restauration de l’Etat de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance ». Une entité rassemblant des députés et des sénateurs qui a vu le jour, mercredi.
Elle dénonce « une irrégularité », voir « une illégalité », dans l’adoption de la loi de ratification. Partant du constat d’un « désaccord », persistant entre les deux Chambres, par une lettre « datée du 31 août », le Premier ministre a mis un terme au débat. Il a ainsi, requis à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi, suivant le dernier alinéa de l’article 96 de la Constitution.
Le collectif des parlementaires affirme que le procès verbal (PV), sur lequel le Premier ministre table sa démarche ne serait pas celui issue de la dernière réunion de la CMP qui s’est tenue au Sénat, lundi. Hier encore, dans son allocution de clôture de la session extraordinaire à Anosy, Rivo Ravakotovao, président du Sénat, a martelé cette « irrégularité », cette « illégalité ». Le numéro un de la Chambre haute atteste que seul le PV dressé par la commission mixte paritaire est valable.
Que le document n’aurait été signé que « le 1er septembre ». Il réitère qu’il n’y a pas eu lieu de convoquer une CMP étant donné qu’il s’agissait d’un projet de loi de ratification.
