Contrôle de constitutionnalité - La HCC adoube la nomination des gouverneurs
La Haute cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution le décret relatif aux gouverneurs suite à la saisine faite par Rivo Rakotovao, président du Sénat.
La désignation de l’organe exécutif de la région par le pouvoir central a un caractère temporaire en vue du passage effectif au statut de collectivité territoriale décentralisée des régions, indique la Cour d’Ambohidahy, à l’article 2 de sa décision. Le conseil des ministres du 25 septembre, a procédé à la nomination de onze gouverneurs de région. Une décision largement commentée et remise en question par une partie de l’opinion publique.
Le principal argument mis en avant par les détracteurs de la nomination des gouverneurs est l’article 154 de la Constitution qui prévoit, notamment, que « la fonction exécutive [des régions] est exercée par un organe dirigé par le chef de région élu au suffrage universel ». Lors d’un point de presse à son bureau, à Anosy, le 13 novembre, Rivo Rakotovao a indiqué que son initiative avait pour but d’avoir une réponse tranchée sur la légalité ou non de la démarche de l’Exécutif.
Au point 5 des considérants de sa décision d’hier, la HCC rappelant l’article premier du décret relatif aux gouverneurs, indique que « les termes “portant titre”, signifient qu’il s’agit d’une simple dénomination, qu’en conséquence, le changement d’appellation du chef de région en gouverneur ne contrevient pas aux dispositions constitutionnelles ».
L’article premier du décret relatif aux gouverneurs, auquel la HCC fait référence prévoit qu’« en application des dispositions de l’article 325 de la loi 2014-020 [concernant notamment, les ressources des collectivités territoriales décentralisées et les modalités d’élection] susvisée, la fonction exécutive de la région est exercée par un chef de région portant le titre de gouverneur ». La Cour d’Ambohidahy, néanmoins, souligne dans sa décision le caractère « temporaire », de la nomination des gouverneurs.
La HCC rappelle que l’article 3 de la Loi fondamentale dispose que « la République de Madagascar est un État reposant sur un système de collectivités territoriales décentralisées (CTD), (…) dont les compétences et les principes d’autonomie administratives et financières sont garantis par la Constitution et définis par la loi ». La Cour ajoute, toutefois, que « la décentralisation d’un État centralisé est un long processus ».
Dans le dernier considérant de sa décision publiée, hier, la Haute Cour Constitutionnelle souligne alors que « la désignation de l’organe exécutif de la région par le pouvoir central a un caractère temporaire en vue du passage effectif au statut de CTD ». Il souligne que le principe d’autonomie et celui de libre administration sont les socles de la décentralisation. « Le transfert de compétences et des moyens financiers constitue un préalable pour le statut de CTD des régions. Il revient à l’État de mettre en œuvre dans les meilleurs délais ce préalable, afin d’organiser les élections régionales dans un délai raisonnable », soutient la HCC.
